Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 6.2 - Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Nonobstant les articles 82, 83 et 84, l’actif d’un régime peut cependant faire l’objet d’un prêt hypothécaire sur l’habitation d’un salarié de l’employeur, du conjoint ou de l’enfant de ce salarié, pourvu que cette habitation soit principalement pour son usage personnel.
R.R.Q., 1981, c. R-17, r. 1, a. 85.
© Gouvernement du Québec